J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07603
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 mars 1998 relatif aux modèles d'attestations concernant la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
NOR : EQUT9800366A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 9 et 14 ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Art. 1er. - Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définie par le décret du 31 mai 1997 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
A N N E X E
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
VERSO
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
VERSO
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
VERSO
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7603 à 7608
VERSO